Conditions généralesde vente et de prestation

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales encadrent les prestations de travaux réalisées par Revive Habitat (ci-après « l’entreprise ») pour ses clients, particuliers et professionnels. Elles complètent le devis signé, qui prévaut en cas de contradiction.

Devis

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, établi après étude du projet et, le cas échéant, visite sur place. Il précise la nature des travaux, les matériaux, le prix et les conditions particulières.

La durée de validité est indiquée sur chaque devis.

Acceptation de la commande

La commande est formée par la signature du devis par le client, accompagnée de la mention « bon pour accord » et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.

Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, les règles applicables lui sont précisées au moment de la commande.

Prix

Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté. Ils s’entendent pour les travaux décrits ; toute prestation non prévue fait l’objet d’un avenant (voir « Travaux supplémentaires »).

Acompte et paiement

Les modalités d’acompte et l’échéancier de paiement sont précisés sur le devis.

Retards de paiement

En cas de retard de paiement, les pénalités applicables sont celles mentionnées sur la facture, dans le respect des dispositions légales.

Exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément au devis et aux règles de l’art. Les dates d’intervention sont convenues avec le client ; elles peuvent être ajustées en fonction des conditions météorologiques, des délais d’approvisionnement ou de circonstances imprévues, le client en étant informé.

Accès au chantier et obligations du client

Le client permet l’accès aux lieux, met à disposition l’eau et l’électricité nécessaires, libère les zones concernées et informe l’entreprise de toute particularité connue (réseaux encastrés, fragilités, règlement de copropriété). Il lui appartient d’obtenir les autorisations d’urbanisme ou de copropriété nécessaires, l’entreprise pouvant l’orienter dans ces démarches.

Travaux supplémentaires et modifications

Toute modification ou tout travail non prévu au devis, demandé par le client ou rendu nécessaire par une découverte en cours de chantier, fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant accepté avant exécution.

Réception des travaux

À la fin des travaux, la réception est prononcée contradictoirement avec le client, avec ou sans réserves. Les éventuelles réserves sont levées dans un délai convenu.

Garanties

Les travaux bénéficient des garanties légales applicables aux travaux de construction et de rénovation, notamment la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement et, pour les ouvrages concernés, la garantie décennale, dans les conditions prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil.

Responsabilité

L’entreprise est responsable de la bonne exécution des travaux qui lui sont confiés. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien des ouvrages, ou de travaux réalisés par des tiers.

Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les délais sont alors suspendus le temps de l’événement.

Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet, dans les conditions prévues par la loi.

Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à l’entreprise via la page contact.

Médiation de la consommation

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève l’entreprise figurent sur les devis et factures.

Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes.